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CGV Particulier et Pro

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Conditions générales de vente et d’utilisation des cartes Agreeable aux particuliers applicables au 18 novembre 2023

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) sont conclues entre la SAS Agreeable au capital de 499 euros, enregistrée au RCS de Coutances sous le numéro 953 966 892 et dont le siège social se situe Le fligny 50530 Sartilly Baie Bocage ci-après dénommée « Agreeable » et les personnes physiques majeures non commerçantes désirant effectuer un achat via le site internet d’Agreeable www.agreeable.fr, ci-après dénommées « le client ».

Ci-après dénommées « les Parties ».

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par Agreeable de "cartes cadeaux " et "e-cartes cadeaux" proposées sur le site agreeable.fr.

La relation entre les parties sera exclusivement régie par les présentes CGVU. Dès lors que le client coche la case relative à ces conditions, il reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter expressément.

  1. - Format des cartes Agreeable

    1-Qu’il s’agisse de e-cartes ou de cartes physiques, les cartes Agreeable se définissent par un numéro de carte à 16 chiffres et un code d’activation (ou cryptogramme) à 3 chiffres.

  2. - Durée de validité des cartes Agreeable

    1. Les cartes Agreeable commandées ont une durée de validité de 12 mois à compter de leur date de commande sur le site www.agreeable.fr.

    2. Chaque détenteur de carte peut consulter la date de fin de validité de sa carte en renseignant les informations relatives à celle-ci sur www.agreeable.fr/macarte.

    3. Chaque détenteur de carte peut décaler d’un mois la date de fin de validité de sa carte directement depuis son interface accessible depuis Agreeable.fr Cette prolongation est possible jusqu’à un mois avant la date de fin de validité de la carte. Le nombre de prolongations est illimité.

    4. Il n’est plus possible de décaler la date de fin de validité d’une carte dont la date de fin de validité est passée.

    5. Toute carte dont la date de validité est dépassée ne peut plus être utilisée. III- Tarifs des cartes Agreeable

  1. Les cartes cadeaux peuvent être chargées d’un montant compris à partir de 10€. Le montant chargé sur chaque carte cadeau est librement choisi par le client dans le respect de cette borne.

  2. Le prix d’une e-carte correspond à la valeur faciale de la carte.

  3. Le prix d’une carte physique correspond à la valeur faciale de la carte auquel s’ajoutent des frais de fabrication, d’impression et de recyclage ainsi que d’éventuels frais de préparation de commande et de livraison.

  4. L’intégralité des prix pratiqués est indiquée de manière claire et identifiée sur le site www.agreeable.fr et est accessible avant la validation définitive de la commande.

  1. - Commande des cartes Agreeable

    1. Les commandes de cartes cadeaux Agreeable sont réalisées directement depuis le site www.agreeable.fr.

    2. L’acceptation de la commande se fait en ligne lorsque le client clique sur le bouton procéder au paiement, ce qui vaut, de sa part, acceptation pleine et entière sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

    3. Agreeable adresse au client un accusé de réception de sa commande par courriel. Agreeable invite le client à prendre connaissance de ses messages.

      4 - Chaque commande peut générer une facture transmise directement par mail à l’adresse e-mail renseignée par le client s’il le demande.

  2. – Paiement des commandes

    1. Les commandes sont payables en euros avec les cartes bancaires françaises suivantes : Visa, Carte Bleue, Mastercard.

    2. Le débit de la carte bancaire est effectué après la validation de la commande. Le client reconnaît qu’il est habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa commande.

    3. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande valent preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des cartes cadeaux et porte-cartes objets de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation des opérations effectuées sur le site www.agreeable.fr.

    4. Agreeable se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

  3. - Livraison des cartes physiques

    1. Une fois la commande et le paiement réalisés par le client, la commande est traitée par les services Agreeable.

    2. Le traitement est réalisé du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans un délai de 2 jours ouvrés.

    3. Agreeable s’efforce de respecter un délai maximal de 8 jours ouvrés pour la livraison des cartes cadeaux physiques. En cas de non-respect des délais de livraison, le client peut se prévaloir des dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation.

    4. L’envoi des cartes cadeaux Agreeable se fait par lettre verte ou Chronopost en fonction du volume de la commande.

    5. La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le client lors de sa commande. Si le client souhaite recevoir les cartes commandées à des adresses de livraisons distinctes, il devra passer une commande par adresse de livraison.

    6. La société Agreeable ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'un vol de cartes physiques Agreeable survenant après leur réception par le client.

    7. Les expéditions de cartes cadeaux ne pourront territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine et outremer.

    8. Pour toute information sur l’état de la commande, le client peut contacter Agreeable via le formulaire de contact mis en ligne sur www.agreeable.fr/contact.

    9. En cas d’incident relevant de la force majeure et empêchant le traitement de la commande, celle-ci peut être annulée. Dans cette hypothèse, le paiement de la commande fait l’objet d’une annulation et une confirmation est adressée sans délai par e-mail au client. Le remboursement éventuel interviendra dans un délai maximum de 30 jours.

    10. En cas d’indisponibilité du produit commandé, Agreeable en informe le client par e-mail dans les meilleurs délais et ce conformément aux dispositions de l’article L120-20-3 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, les sommes seront remboursées au client dans un délai ne pouvant excéder 30 jours.

  4. - Livraison des e-cartes

    1. Lors de sa commande, le client renseigne l’adresse mail à laquelle il souhaite recevoir sa e-carte. Agreeable se charge ensuite de l’expédition électronique de la e-carte directement au courriel renseigné par le client. Cette expédition est réalisée automatiquement dans les 15 minutes suivant la commande.

    2. Agreeable ne saurait être tenu responsable de toute anomalie liée aux outils informatiques du client, et sans que cette liste ne soit exhaustive : blocage de l’arrivée ou orientation automatique en spam des emails en provenance d’Agreeable, piratage de la boite mail…

    3. Si le client souhaite recevoir les e-cartes à différentes adresses mails, il devra passer une commande par adresse mail.

  5. - Délai de rétractation

    Le client a la possibilité de retourner, à ses frais, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien commandé, l'objet de sa commande à Agreeable.

    Sous réserve de la préservation à l’identique des biens retournés, Agreeable s'engage à lui rembourser les cartes cadeaux et éventuels autres biens commandés dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande retournée. Le client doit retourner la commande complète et intacte à l’adresse suivante : Agreeable, Le Fligny 50530 Sartilly Baie Bocage.

    Les frais de retour sont intégralement à la charge du client. IX - Activation des cartes Agreeable

    1. Une carte Agreeable non activée ne peut pas être acceptée dans le réseau des enseignes partenaires Agreeable.

    2. Activation des e-cartes : les e-cartes sont activées automatiquement à l’achat et doivent être attribuées par le bénéficiaire dès leur réception sur le site www.agreeable.fr sur le compte lié à la carte. Pour attribuer une carte, le client doit cliquer sur “attribuer sa carte” lors de sa connexion sur la page agreeable.fr/login et renseigner le numéro de carte tel que figurant au verso de la e-carte cadeau reçue. Le client est seul responsable de l’attribution de sa carte.

    3. Activation des cartes physiques : les cartes sont activées automatiquement à l’achat et doivent être attribuées par le bénéficiaire dès leur réception sur le site www.agreeable.fr sur le compte lié à la carte. Pour attribuer une carte, le client doit cliquer sur “attribuer sa carte” lors de sa connexion sur la page agreeable.fr/login et renseigner le numéro de carte tel que figurant au verso de la carte cadeau reçue. Le client est seul responsable de l’attribution de sa carte.

X - Utilisation des cartes Agreeable

1-La carte cadeau Agreeable peut être dépensée en une ou plusieurs fois auprès d'un réseau limité de partenaires dont la liste est consultable sur www.agreeable.fr/enseignes.

2-A chaque utilisation, le solde de la carte est automatiquement mis à jour sur le compte visible sur www.agreeable.fr/macarte.

  1. La carte Agreeable ne peut être ni échangée, ni revendue, ni être portée au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte ou donner lieu à contrepartie monétaire auprès du point d'acceptation.

  2. En cas de perte, vol ou destruction, le détenteur peut demander son blocage sur son interface www.agreeable.fr/macarte. Suite à la mise en opposition, la carte Agreeable peut être remplacée par une autre sur le solde restant au moment de la mise en opposition moins une participation forfaitaire de 10 € HT correspondant aux frais de mise en opposition, fabrication et expédition de la nouvelle carte cadeau.

  1. Le client acheteur a l’obligation d’informer tout détenteur d’une carte Agreeable de sa durée de validité.

  2. Dans l’éventualité où un utilisateur de carte souhaiterait retourner un produit acquis avec une carte Agreeable, le choix du mode d’échange sera laissé à la discrétion de l’enseigne partenaire entre le recrédit de la carte Agreeable et l’échange contre un avoir valable dans l’enseigne partenaire.

XI - Cas de la cession volontaire des montants restant sur une carte Agreeable

  1. Conformément aux usages, Agreeable récupère les montants restants sur les cartes arrivées en fin de validité.

  2. Chaque détenteur peut céder volontairement à Agreeable tout ou partie du montant restant sur sa carte avant sa date de fin de validité.

  3. Dans ce cas, le détenteur peut choisir qu’Agreeable reverse le montant équivalent à un projet d’intérêt général proposé par une association partenaire d’Agreeable et consultable sur www.agreeable.fr.

  4. Le détenteur indique son choix directement depuis son interface accessible sur www.agreeable.fr/macarte.

XII - Loi informatique et libertés

Les informations demandées à travers l’outil de commande en ligne sont nécessaires pour la gestion, la validation et la sécurisation des commandes et sont destinées à la société Agreeable. Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations le concernant, à l’adresse suivante : Agreeable, Le fligny 50530 Sartilly Baie Bocage.

Agreeable pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont le client est expressément invité à prendre connaissance.

XIII - Médiation

Le client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Agreeable, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys) Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : contact@medicys.fr Téléphone : 01 49 70 15 93 http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/ XIV - Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Conditions générales de vente et d’utilisation des cartes Agreeable aux professionnels applicables au 18 novembre 2023

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) sont conclues entre la société :

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) sont conclues entre la SAS Agreeable au capital de 499 euros, enregistrée au RCS de Coutances sous le numéro 953 966 892 et dont le siège social se situe Le fligny 50530 Sartilly Baie Bocage ci-après dénommée « Agreeable » et

une entreprise, une association, un comité d’entreprise, un CSE, une collectivité ou assimilé ci-après dénommé « le client ».,

Ci-après dénommées « les Parties ».

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par Agreeable de "cartes cadeaux " et "e-cartes cadeaux" proposées sur le site www.agreeable.fr ou tout autre canal de distribution mis en œuvre par Agreeable.

La relation entre les parties sera exclusivement régie par les présentes CGVU. Dès lors que le client coche la case relative à ces conditions, il reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter expressément.

I - Format des cartes Agreeable

1-Qu’il s’agisse de e-cartes ou de cartes physiques, les cartes Agreeable se définissent par un numéro de carte à 16 chiffres et un code d’activation (ou cryptogramme) à 3 chiffres.

II - Durée de validité des cartes Agreeable

  1. Sauf exception spécifiée sur le bon de commande, les cartes Agreeable commandées ont une durée de validité de 12 mois à compter de leur date de commande.

  2. Chaque détenteur de carte peut consulter la date de fin de validité de sa carte en renseignant les informations relatives à celle-ci sur www.agreeable.fr/macarte.

  3. Chaque détenteur de carte peut décaler d’un mois la date de fin de validité de sa carte directement depuis son interface accessible depuis Agreeable.fr Cette prolongation est possible jusqu’à un mois avant la date de fin de validité de la carte. Le nombre de prolongations est illimité.

  4. Il n’est plus possible de décaler la date de fin de validité d’une carte dont la date de fin de validité est passée.

  5. Toute carte dont la date de validité est dépassée ne peut plus être utilisée. III - Activation des cartes Agreeable

  1. L’activation des cartes est réalisée par Agreeable :

  2. Toute activation ne sera possible qu’après règlement complet des sommes dues à Agreeable.

  3. une carte Agreeable non activée ne peut pas être acceptée dans le réseau des enseignes partenaires Agreeable.

  1. - Commande de cartes Agreeable

    1. Les commandes de cartes cadeaux Agreeable doivent être passées par écrit :

    2. Le bon de commande doit être dûment rempli et comporter obligatoirement le nom et la signature du demandeur, ainsi que son cachet commercial.

    3. Le montant des frais de dossier et d’expédition ainsi que des éventuels frais d’impression est stipulé au recto du bon de commande.

    4. Les services supplémentaires tels que la livraison de porte-cartes spécifiques sont facturés en sus après acceptation du devis par l’acheteur.

    5. Toute annulation de commande à l’initiative du client doit obligatoirement être transmise par écrit, et entraîne la facturation des frais (5% du montant total de la commande avec un minimum de 20€).

  2. - Livraison des cartes physiques

    1. L’envoi des cartes cadeaux Agreeable se fait par messagerie. Agreeable se réserve le choix du transporteur.

    2. La livraison peut être effectuée à une adresse différente de celle de l’adresse de facturation sous réserve que celle-ci soit indiquée sur le bon de commande avec cachet et signature de l’entité émettrice de la commande.

    3. Pour toute commande de cartes cadeaux physiques une participation aux frais de port pourra être facturée selon les modalités décrites au recto du bon de commande.

    4. Agreeable s’efforce de respecter les délais prévus pour la livraison des cartes cadeaux. Toutefois, ceux-ci ne sont indiqués qu’à titre indicatif. Le retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à des dommages et intérêts.

    5. La société Agreeable ne saurait être responsable d'une perte ou d'un vol de cartes physiques Agreeable survenant après leur réception par le client.

    6. Les expéditions de cartes cadeaux ne pourront territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine et outremer.

  3. - Livraison des e-cartes

    1. Lors de sa commande, le client envoie le listing des adresses mails correspondant à sa commande sur le support fourni par Agreeable. Agreeable se charge ensuite de l’expédition électronique des e-cartes directement aux courriels renseignés par le client sur le listing transmis. Ces envois sont réalisés dans les délais figurant sur le bon de commande.

    2. Agreeable ne saurait être tenu responsable de toute anomalie liée aux outils informatiques du client, et sans que cette liste ne soit exhaustive : blocage de l’arrivée ou orientation automatique en spam des emails en provenance d’Agreeable, piratage de la boîte mail d’un détenteur…

  4. - Distribution des cartes Agreeable

    1. Le client est libre d’attribuer les cartes et e-cartes Agreeable aux personnes bénéficiaires de son choix.

    2. La distribution des cartes physiques Agreeable est directement réalisée par le client.

    3. Agreeable ne saurait être tenu responsable du non-respect par le client de toute réglementation applicable, le cas échéant, à l’attribution de cartes Agreeable à ses salariés, à ses clients/distributeurs ou aux salariés de ces derniers. Il appartient donc au client de vérifier au préalable la réglementation applicable à chacune de ses attributions de cartes cadeaux.

  5. - Communication publique autour de la distribution des cartes Agreeable

    1. Dans le cas où le client souhaiterait communiquer publiquement sur la distribution de carte Agreeable (liste non exhaustive : réseaux sociaux, distribution de supports de communication, publicité sous toutes ses formes...) ou distribuer une ou plusieurs cartes à l'occasion d'un événement public (liste non exhaustive : opérations de parrainage, récompenses/lots de jeu-concours, récompense fidélité, opération promotionnelle, événement public...), celui-ci devra recueillir l'accord écrit d'Agreeable préalablement à cette communication ou distribution.

    2. En cas de défaut, Agreeable se réserve le droit d'annuler la vente et d'intenter une action en justice pour préjudice d'image et de réputation à l'encontre du client.

  1. Règlement et facturation

    1. Les règlements se font par carte bancaire ou par virement aux coordonnées bancaires indiquées sur le bon de commande.

    2. La facture est envoyée par Agreeable par mail au courriel renseigné par le client.

    3. En accord avec la réglementation, la vente de cartes cadeaux n’est pas assujettie à la TVA car celle-ci n’est pas assimilée à un échange de marchandises.

    4. Les factures sont payables à réception, nettes de tout escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition.

X - Utilisation des cartes Agreeable

1-La carte cadeau Agreeable peut être dépensée en une ou plusieurs fois auprès d'un réseau limité de partenaires dont la liste est consultable sur www.agreeable.fr/enseignes.

2-A chaque utilisation, le solde de la carte est automatiquement mis à jour sur le compte visible sur www.agreeable.fr/macarte.

  1. La carte Agreeable ne peut être ni échangée, ni revendue, ni être portée au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte ou donner lieu à contrepartie monétaire auprès du point d'acceptation.

  2. En cas de perte, vol ou destruction, le détenteur peut demander son blocage sur son interface www.agreeable.fr/macarte. Suite à la mise en opposition, la carte Agreeable peut être remplacée par une autre sur le solde restant au moment de la mise en opposition moins une participation forfaitaire de 10 € HT correspondant aux frais de mise en opposition, fabrication et expédition de la nouvelle carte cadeau.

  3. Le client acheteur a l’obligation d’informer tout détenteur d’une carte Agreeable de sa durée de validité.

  4. Dans l’éventualité où un utilisateur de carte souhaiterait retourner un produit acquis avec une carte Agreeable, le choix du mode d’échange sera laissé à la discrétion de l’enseigne partenaire entre le recrédit de la carte Agreeable et l’échange contre un avoir valable dans l’enseigne partenaire.

XI - Cas de la cession volontaire des montants restant sur une carte Agreeable

  1. Conformément aux usages, Agreeable récupère les montants restants sur les cartes arrivées en fin de validité.

  2. Chaque détenteur peut céder volontairement à Agreeable tout ou partie du montant restant sur sa carte avant sa date de fin de validité.

  3. Dans ce cas, le détenteur peut choisir qu’Agreeable reverse le montant équivalent à un projet d’intérêt général proposé par une association partenaire d’Agreeable et consultable sur www.agreeable.fr/macarte.

  4. Le détenteur indique son choix directement depuis son interface accessible sur www.agreeable.fr/macarte.

XII - Loi informatique et libertés

Les informations demandées, à travers le bon de commande, sont nécessaires pour la gestion, la validation et la sécurisation des commandes et sont destinées à la société Agreeable. Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations le concernant, à l’adresse suivante : Agreeable, Le Fligny 50530 Sartilly Baie Bocage.

Agreeable pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont le client est expressément invité à prendre connaissance.

XIII - Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront

exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

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