L’année 2026 marquera un tournant majeur dans la gestion des avantages au sein des entreprises. À compter du 1er janvier 2026, la possibilité pour les CSE (Comités Sociaux et Économiques) de moduler l’attribution des ASC (Activités Sociales et Culturelles) en fonction de l’ancienneté des salariés prendra fin. Une décision qui, bien que motivée par la volonté d’uniformiser les pratiques, soulève de nombreuses questions au sein des entreprises.
Qu’est-ce que l’avantage ancienneté dans les ASC du CSE ?
Un principe de reconnaissance dans l’entreprise
Jusqu’à présent, l’ancienneté d’un salarié pouvait être un critère d’attribution ou de modulation des avantages issus du budget ASC. Il était courant qu’un salarié ayant 10 ou 15 ans de travail dans l’entreprise bénéficie de congés supplémentaires, d’une prime fidélité ou de chèques et cartes cadeaux d’un montant plus élevé. Des compléments de salaire non négligeables à la fin du mois. Cette logique reposait sur une reconnaissance de la durée de présence, perçue comme un facteur de fidélité.
Le rôle du CSE dans l’attribution de ces avantages
Le CSE avait le droit et utilisait le critère de l’ancienneté pour différencier les bénéficiaires, avec des modalités qui pouvaient varier selon les conventions collectives, les accords d’entreprise ou les habitudes de gestion. Ainsi, les salariés présents depuis plusieurs années pouvaient profiter d’activités ou de congés additionnels, considérés comme des récompenses bien méritées. Ces pratiques étaient parfois justifiées dans les textes internes du CSE.
Ce que change la réforme au 1er janvier 2026
Une mise en conformité avec les textes URSSAF
L’URSSAF, dans un souci d’harmonisation, a rappelé que les avantages issus des ASC doivent respecter une stricte égalité entre les salariés. L’ancienneté ne pourra plus être utilisée comme critère de différenciation, sous peine de voir ces avantages requalifiés en avantages en nature soumis à cotisations. C’est une question de droit : pour rester dans le champ des ASC, l’avantage doit bénéficier à tous, sans distinction.
Depuis 2026, chaque nouvelle arrivant dans l’entreprise (y compris les stagiaires) acquiert les mêmes droits dès le premier jour de contrat, sauf modulation licite.
L’URSSAF a cependant fait une actualisation, l’organisme rappelle clairement que les activités sociales et culturelles (ASC) doivent bénéficier à l’ensemble des salariés sans distinction liée à l’ancienneté, sauf exceptions très encadrées.
L’URSSAF précise toutefois que les CSE qui n’ont pas encore modifié leurs règles : l’URSSAF a annoncé une prolongation du délai de mise en conformité concernant le critère d’ancienneté dans l’accès aux ASC.
Concrètement, même si la jurisprudence considère désormais qu’une condition d’ancienneté est discriminatoire, l’URSSAF laisse aux CSE un délai supplémentaire : ils ont désormais jusqu’au 31 décembre 2026 pour mettre à jour leurs modalités d’attribution et supprimer toute condition liée au nombre d’ans, de mois ou d’année dans l’entreprise.
Les ASC concernées par la fin de cet avantage
La mesure touche l’ensemble des avantages liés au budget ASC : chèques cadeaux, voyages, subventions aux loisirs, bons pour des activités culturelles… Tout montant attribué de manière différenciée sur la base de l’ancienneté deviendra non conforme. Attention toutefois, des critères comme les ressources, le temps de travail (temps plein / partiel), ou la situation familiale pourront encore être utilisés dans certains cas, sous conditions.
Pourquoi cette mesure pose question dans les entreprises ?
Un levier RH de fidélité remis en cause
Dans de nombreuses entreprises, la reconnaissance par l’ancienneté est un pilier de la politique RH. Elle alimente un sentiment de justice pour les salariés fidèles, qui voient leur travail sur le long terme récompensé. Supprimer cette différenciation revient à gommer cette fonction symbolique. Or, la convention collective, dans certains secteurs, intègre encore des dispositions relatives à l’ancienneté dans les ASC.
Entre tensions sociales et obligations légales
Les employeurs comme les élus du CSE s’interrogent : cette décision ne risque-t-elle pas de créer de la frustration chez les salariés les plus anciens ? D’autant plus que certains bénéficiaient jusqu’ici de congés supplémentaires, voire de primes ponctuelles à l’approche d’un départ en retraite. La suppression de cette modulation pourrait affaiblir la cohésion sociale, surtout dans les structures où l’ancienneté est élevée.
Ce que dit la loi : les fondements de la réforme
Une évolution issue des textes de l’URSSAF
La circulaire URSSAF clarifie désormais que l’égalité de traitement s’applique à toutes les activités sociales et culturelles. Aucun critère d’ancienneté ne peut justifier une variation de montant, sous peine de redressement. Le respect du code du travail et des articles relatifs aux exonérations sociales est impératif pour éviter tout risque de requalification.
Les implications pour le CSE et l’employeur
Les modalités d’attribution des avantages devront être revues. Les CSE devront mettre à jour leurs règlements et informer les salariés dès 2025 des nouvelles règles applicables à partir de janvier 2026. Les employeurs devront aussi accompagner ce changement en valorisant autrement les longues carrières.
Quelles alternatives pour valoriser les longues carrières ?
Miser sur la reconnaissance extra-légale
Même si le CSE ne peut plus moduler ses ASC selon l’ancienneté, rien n’empêche l’employeur d’envisager d’autres formes de valorisation. Certaines entreprises réfléchissent à des primes de fidélité, intégrées directement dans le salaire, hors du périmètre URSSAF des ASC. Des congés d’ancienneté supplémentaires peuvent aussi être prévus dans les accords collectifs.
Des solutions RH compatibles avec le cadre URSSAF
Le compte personnel d’activité ou des dispositifs comme les congés pour événements familiaux (naissance, mariage, licenciement, maladie, etc.) restent autant de leviers activables sans contrevenir aux règles URSSAF. Il est également possible de mettre en avant des conditions plus souples d’accès à certains avantages pour les plus anciens, à condition que ce ne soit pas basé exclusivement sur l’ancienneté.
FAQ : réponses aux questions fréquentes des CSE
Quelles sont les risques juridiques et fiscaux en cas de non‑conformité à partir de janvier ?
Le non‑respect de l’échéance du 31 décembre 2025 expose le CSE et l’entreprise à plusieurs types de risques :
- Redressement URSSAF : rappel de cotisations sur les avantages versés aux salariés exclus illégalement, avec majorations et pénalités.
- Contentieux prud’homal : tout salarié privé d’un avantage peut saisir le conseil de prud’hommes pour discrimination et demander des dommages‑intérêts.
- Atteinte à l’image employeur : l’exclusion de nouveaux salariés des prestations sociales pénalise la marque employeur et peut accroître le turn‑over.
La fin de l’avantage concerne-t-elle tous les types d’ASC ?
Oui, à partir de janvier 2026, plus aucun avantage du CSE ne pourra être modulé selon l’ancienneté, y compris pour les chèques cadeaux, billetterie, ou congés payés supplémentaires.
Peut-on encore attribuer une prime liée à l’ancienneté ?
Oui, mais uniquement en dehors du cadre des ASC : dans le salaire ou via une prime exceptionnelle imposable, prévue dans un accord collectif.
Que faire pour les salariés présents depuis 10 ou 15 ans ?
Il est encore possible de les récompenser via d’autres canaux (ex. : indemnité, prime d’ancienneté contractuelle, reconnaissance RH, évolution de fonction, etc.).
Cette réforme touche-t-elle les salariés en arrêt maladie ou à temps partiel ?
Non, sauf si l’ancienneté était utilisée pour différencier. En revanche, les conditions liées au temps de travail (ex : proratisation) ou à la maladie peuvent encore s’appliquer dans certains cas spécifiques.
Conclusion : s’adapter sans perdre le lien avec les salariés
Les points clés à retenir sur la fin de l’avantage ancienneté des ASC
- Dès le 1er janvier 2026, l’ancienneté ne pourra plus justifier une différenciation dans l’attribution des ASC.
- Le CSE doit garantir une stricte égalité de traitement entre les salariés, quelle que soit leur durée de présence.
- Tout avantage modulé sur ce critère risque d’être requalifié et soumis à cotisations URSSAF.
- Les autres formes de reconnaissance (ex. : prime de fidélité, congés supplémentaires, rémunération) restent possibles, hors budget ASC.
- Une mise à jour des pratiques et une communication claire auprès des salariés sont essentielles.
La fin de l’avantage ancienneté dans les ASC constitue une petite révolution dans le monde du CSE. Pour rester conforme à la réglementation URSSAF, les entreprises doivent revoir leur manière de distribuer les avantages, tout en maintenant un haut niveau de reconnaissance pour les salariés investis sur le long terme. Il est donc urgent de repenser les outils de fidélisation, non plus sur la base du seul nombre d’années, mais selon une approche plus globale, humaine et équitable.
