Conditions générales de vente et d'utilisation des cartes Agreeable

Conditions générales de vente et d'utilisation des cartes Agreeable aux particuliers applicables au 18 novembre 2023

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) sont conclues entre la SAS Agreeable au capital de 499 euros, enregistrée au RCS de Coutances sous le numéro 953 966 892 et dont le siège social se situe Le fligny 50530 Sartilly Baie Bocage ci-après dénommée « Agreeable » et les personnes physiques majeures non commerçantes désirant effectuer un achat via le site internet d’Agreeable www.agreeable.fr, ci-après dénommées « le client ».

Ci-après dénommées « les Parties ».

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par Agreeable de "cartes cadeaux " et "e-cartes cadeaux" proposées sur le site agreeable.fr. La relation entre les parties sera exclusivement régie par les présentes CGVU. Dès lors que le client coche la case relative à ces conditions, il reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter expressément.

I - Format des cartes Agreeable

1-Qu’il s’agisse de e-cartes ou de cartes physiques, les cartes Agreeable se définissent par un numéro de carte à 16 chiffres et un code d’activation (ou cryptogramme) à 3 chiffres.

II - Durée de validité des cartes Agreeable

1-Les cartes Agreeable commandées ont une durée de validité de 12 mois à compter de leur date de commande sur le site www.agreeable.fr.

2-Chaque détenteur de carte peut consulter la date de fin de validité de sa carte en renseignant les informations relatives à celle-ci sur www.agreeable.fr/macarte.

3- Chaque détenteur de carte peut décaler d’un mois la date de fin de validité de sa carte directement depuis son interface accessible depuis Agreeable.fr Cette prolongation est possible jusqu’à un mois avant la date de fin de validité de la carte. Le nombre de prolongations est illimité.

4- Il n’est plus possible de décaler la date de fin de validité d’une carte dont la date de fin de validité est passée.

5-Toute carte dont la date de validité est dépassée ne peut plus être utilisée.

III- Tarifs des cartes Agreeable

1-Les cartes cadeaux peuvent être chargées d’un montant compris à partir de 10€. Le montant chargé sur chaque carte cadeau est librement choisi par le client dans le respect de cette borne.

2-Le prix d’une e-carte correspond à la valeur faciale de la carte.

3-Le prix d’une carte physique correspond à la valeur faciale de la carte auquel s’ajoutent des frais de fabrication, d’impression et de recyclage ainsi que d’éventuels frais de préparation de commande et de livraison.

4-L’intégralité des prix pratiqués est indiquée de manière claire et identifiée sur le site www.agreeable.fr et est accessible avant la validation définitive de la commande.

IV - Commande des cartes Agreeable

1- Les commandes de cartes cadeaux Agreeable sont réalisées directement depuis le site www.agreeable.fr.

2- L’acceptation de la commande se fait en ligne lorsque le client clique sur le bouton procéder au paiement, ce qui vaut, de sa part, acceptation pleine et entière sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

3- Agreeable adresse au client un accusé de réception de sa commande par courriel. Agreeable invite le client à prendre connaissance de ses messages.

4 - Chaque commande peut générer une facture transmise directement par mail à l’adresse e-mail renseignée par le client s’il le demande.

V – Paiement des commandes

1- Les commandes sont payables en euros avec les cartes bancaires françaises suivantes : Visa, Carte Bleue, Mastercard.

2- Le débit de la carte bancaire est effectué après la validation de la commande. Le client reconnaît qu’il est habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa commande.

3- La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande valent preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des cartes cadeaux et porte-cartes objets de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation des opérations effectuées sur le site www.agreeable.fr.

4- Agreeable se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

VI - Livraison des cartes physiques

1- Une fois la commande et le paiement réalisés par le client, la commande est traitée par les services Agreeable.

2- Le traitement est réalisé du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans un délai de 2 jours ouvrés.

3- Agreeable s’efforce de respecter un délai maximal de 8 jours ouvrés pour la livraison des cartes cadeaux physiques. En cas de non-respect des délais de livraison, le client peut se prévaloir des dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation.

4-Les frais de port sont à la charge du client et sont facturés en sus du prix des produits. Ils sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

5- Tout produit ou e-carte commandé sur www.agreeable.fr est expédié à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

6- En cas de colis manifestement endommagé lors de la livraison, le client s’engage à le refuser afin de bénéficier de la garantie offerte par le transporteur. Dans l’hypothèse où le client choisirait de l’accepter, il devra impérativement émettre des réserves sur le bon de livraison du transporteur.

VII – Rétractation

1- Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

2- Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier à Agreeable sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette déclaration peut être transmise par courrier postal ou par courrier électronique aux coordonnées figurant à l’article X des présentes CGVU.

3- En cas de rétractation de la part du client, Agreeable rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Agreeable est informé de la décision de rétractation du client.

4- Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

VIII – Utilisation des cartes Agreeable

1- Chaque carte Agreeable comporte un numéro de carte à 16 chiffres et un code d’activation (ou cryptogramme) à 3 chiffres.

2- Le client doit gratter le cryptogramme pour le découvrir.

3- Chaque carte est utilisable en une ou plusieurs fois, au centime d’euro près, jusqu’à épuisement de son solde.

4- Les cartes Agreeable sont utilisables sur le site www.agreeable.fr pour un achat de biens et de services.

5- En cas de paiement partiel d’un achat, le solde de la carte est utilisable pour une prochaine commande.

6- A l’issue de la période de validité de la carte, et à défaut de prolongation de sa part, la carte sera désactivée et ne pourra plus être utilisée.

IX – Restitution des cartes et échange

1- Les cartes ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées. En cas de restitution de la carte ou du porte-carte, le client n’a droit à aucun remboursement de la carte ou du porte-carte.

X – Données personnelles

1- Agreeable collecte des données personnelles lors de la commande d’un produit et lors de la création d’un compte sur le site www.agreeable.fr.

2- Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’exécution de la commande et à l’information du client sur les produits et services de Agreeable.

3- Les destinataires des données sont les services de Agreeable ainsi que les prestataires de Agreeable chargés de l’exécution de la commande.

4- Agreeable s’engage à protéger la vie privée de ses clients en assurant la confidentialité des données personnelles collectées et en mettant en œuvre tout moyen nécessaire pour sécuriser et protéger ces données.

5- Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client peut adresser un courrier postal à l'adresse suivante : SAS Agreeable, Service Client, Le fligny 50530 Sartilly Baie Bocage.

XI – Litiges

1- Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à la loi française.

2- En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Agreeable pour obtenir une solution amiable.

3- A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

4- Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont établies en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

5- Les cartes e-cartes cadeaux sont émises par Agreeable SAS - Le fligny 50530 Sartilly Baie Bocage au capital de 499 euros, enregistrée au RCS de Coutances sous le numéro 953 966 892.